| Certificat d'habitabilité |
| Pourquoi établir la conformité de votre futur logement ? |
|
Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77. L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés. L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné. |
| Objet du Certificat : |
| 1 - Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes (normes électriques, gaz, étanchéité, surface habitable...). |
| Durée du Certificat : |
| Jusqu'à la demande de financement du bien |