Etat parasitaire (termites)
 
Pourquoi une recherche de termites ?
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Le décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 renforce la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui tend également à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

L'arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.
Objet du Certificat :
1- Exonération de la responsabilité du vendeur dans le cadre de l’article 1643 du code Civil pour vice cacher.
2- Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres xylophages.
Durée du Certificat :
La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites anciennement appelé état parasitaire est porté à 6 mois (Après une nouvelle analyse juridique, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement considère que la durée de validité de l'état « termites » est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006). Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l'acte authentique sans risque important d'évolution de l'état réel.
Couverture :
Selon arrêté préfectoral. Il convient de vous renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre commune est concernée.
COMMENT RECONNAÎTRE LES TERMITES ?
Le termite souterrain vit dans le sol ou dans un morceau de bois en contact avec le sol.
Il vit en société, où chaque individu possède un rôle particulier.
La colonie n'est pas hiérarchisée mais organisée autour de la reine : elle exerce une vive attirance envers les autres membres de la colonie (ouvriers, soldats, larves, nymphes).
  DESCRIPTION RÔLE PARTICULARITÉS
Ouvriers
  • Blanchâtre
  • 4 à 6 mm
  • Nourrir la colonie
  • Entretenir la colonie
  • Digère la cellulose
  • Représente environ 70 % de la population
    • Soldats
  • Blanchâtre
  • 8 mm environ
  • Défendre la colonie des prédateurs extérieurs (fourmis,...)
  • Possède de fortes mandibules
  • incapable de se nourrir
    • Sexués
  • Brun et noir
  • 10 mm (roi)
  • 30 à 50 mm(reine)
  • Assurer la pérénité de la colonie
  • Abdomen imposant (reine)
  • 1 oeuf pondu toutes les deux secondes
    • Larves et
    Nymphes
  • Blanchâtre
  • 2 à 4 mm
  • Subvenir au besoins de la colonie en terme de spécificité des individus
  • Subissent plusieurs mues avant de devenir des insectes différenciés
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