| Plomb « C.R.E.P. » (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) |
| POURQUOI UNE RECHERCHE DE PRESENCE DE PLOMB ? |
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En application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’état des risques d’accessibilité au plomb (ERAP) est substitué par le constat de risque d’exposition au plomb « C.R.E.P. » qui est devenu obligatoire sur l’ensemble du territoire. Celui-ci devra être annexé, pour les parties privatives, "à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949". Dès à présent, un « C.R.E.P. » devra être établi pour les parties communes des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949 en cas de "travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements". Cette loi a créé les articles L1334-1 à L1334-12 du Code de la santé publique. Date à retenir : le 13 Août 2008 A partir du 13 août 2008, obligation d’annexé un « C.R.E.P. » à tout nouveau contrat de location de locaux affectés "en tout ou partie à l'habitation" si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. Avant le 13 Août 2008, un « C.R.E.P. » devra être établi pour les parties communes des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949. Textes réglementaires : - décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. - arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique. - arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb. - arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. |
| Objet du Certificat : |
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Ce certificat indique à l'acheteur la présence de revêtements (principalement les peintures contenant du plomb) et leur état de conservation. Cette recherche peut être également diligentée par le préfet en cas de saturnisme déclaré. |
| Durée du Certificat : |
| Le certificat de recherche de plomb est valable 1 an. |
| Le plomb dans l’eau |
| Canalisations en Plomb : Travaux en perspectives |
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De façon transitoire, depuis le 25 décembre 2003 et jusqu’au 25 décembre 2013, la teneur en plomb doit être ramenée à 25 µg/l. (décret 20 décembre 2001) Dans toute installation, la concentration en plomb de l’eau au robinet doit être ramenée à moins de 10 µg/l à compter du 25 décembre 2013 (norme actuelle 50 µg/l). Les producteurs et distributeurs d’eau assureront un traitement de l’eau au robinet pour maintenir ce taux. Mais dans la perspective de 2013, aucun procédé technique ne permet de garantir un taux de 10 µg/l dans les canalisations en plomb. Par conséquent, le traitement de tous les branchements et canalisations (eau potable) comportant du plomb s’impose d’ici 2013. Si des travaux sont actuellement nécessaires dans l’immeuble, le distributeur d’eau précisera les modalités de traitement des installations et pourra remplacer en priorité le branchement public desservant l’immeuble, à ses frais, à condition que la copropriété prenne l’engagement d’intervenir sur les colonnes montantes intérieures. L’ANAH peut participer au financement des travaux. Les canalisations en plomb sont interdites dans toute installation neuve ou rénovée. |
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